La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des cabinets dentaires, représentée par l'association pour le paritarisme dans les cabinets dentaires libéraux (APCDL) est certificateur. Elle délivre des certifications professionnelles enregistrées, sur demande, au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et relevant du champ conventionnel de la branche des cabinets dentaires.

Ces certifications professionnelles peuvent être obtenues par la voie de la formation et par la voie de la validation des acquis et de l'expérience (VAE).

Le dispositif de VAE pour la branche professionnelle des cabinets dentaires était gérées par l'APCDL.

À compter du lendemain de la parution du présent avenant au Journal officiel, la CPNEFP souhaite déléguer la gestion du dispositif de VAE à deux organismes de formation préalablement agréés par la branche professionnelle des cabinets dentaires.

Le présent avenant a pour but principal de préciser les nouvelles modalités de gestion de la VAE par ces organismes, pour le certificateur.

Il annule et remplace l'article 7.9.4 « Mise en œuvre du dispositif de VAE » du titre VII « Formation professionnelle » de la convention collective nationale des cabinets dentaires tel qu'il est rédigé actuellement.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.

Dès lors, les partenaires sociaux ont nécessairement pris en compte leurs spécificités pour rédiger le présent texte, c'est pourquoi celui-ci ne comporte pas de règles particulières à leur sujet.

Afin de respecter les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires précisent qu'au cours de différents échanges en vue de la rédaction du présent avenant, il a été tenu compte des objectifs d'égalité entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Par ailleurs, sur la base des éléments dont ils disposent actuellement, ils se sont efforcés d'analyser les critères d'évaluation des emplois, retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.

Ils ont notamment étudié :
– les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
– les conditions de travail des femmes et des hommes, et notamment des salariés à temps partiel ;
– l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et responsabilités au travail.

C'est donc en respectant l'ensemble de ces principes et en conformité avec l'article L. 2241-15 du code du travail, que les partenaires sociaux ont pris soin de négocier l'ensemble de cet avenant.

« 7.9.4.1.   Financement (1)

Les frais afférents à la mise en œuvre du dispositif de VAE sont pris en charge par l'OPCO EP selon les dispositions du code du travail en vigueur.

7.9.4.2.   Gestion du parcours de VAE

À compter du lendemain de la parution du présent avenant au Journal officiel, la CPNEFP délègue l'ensemble de la gestion des parcours VAE visant l'accès partiel ou total, aux certifications professionnelles relevant du champ conventionnel de la branche des cabinets dentaires aux organismes de formation agréés par la CPNEFP :
– ayant répondu à l'appel à candidature émis par la CPNEFP ;
Et
– ayant satisfait aux différents critères et objectifs établis dans le cahier des charges accompagnant celui-ci.

Les organismes de formation agréés retenus sont :
ESAD (École supérieure d'assistanat dentaire) : 7, rue Boutard, 92200 Neuilly-sur-Seine, n° SIRET : 433 796 828 00070.
CQFD formations : 3, quai du Drac, 38600 Fontaine, n° SIRET : 349 446 344 00039.

Compétences nécessaires

Les organismes de formation sélectionnés certifient :
– être organisme de formation agréés par la branche professionnelle des cabinets dentaires ;
– avoir obtenu la certification Qualiopi pour les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
– être référencé architecte accompagnateur de parcours de la VAE ;
– s'engager à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains pour mener à bien cette mission.

Prestations assurées

Les organismes de formation sélectionnés s'engagent à assurer la mise en œuvre de l'ensemble des étapes nécessaires au suivi d'un parcours de VAE, à savoir :
– gestion du dossier de faisabilité ;
– suivi du parcours candidat ;
– gestion financière ;
– suivi post jury.

Délivrance des parchemins de validation de bloc de compétences ou de certification

• Délibération du jury de certification porté par la CPNEFP selon les dispositions du règlement de délivrance de la certification professionnelle visée, sur la base des propositions de résultat du jury d'évaluation.

• Édition du procès-verbal de jury de certification.

• Édition des parchemins de certification ou attestation de validation de bloc de compétences par l'APCDL sur la base du procès-verbal du jury de certification.
À ce titre, l'APCDL facture l'ensemble des frais afférents aux organismes de formation.

• Transmission aux organismes de formations sélectionnés des parchemins établis pour remise aux titulaires à l'issue du parcours.

La délégation de la gestion de l'ensemble du parcours de la VAE visant les certifications professionnelles, relevant du champ conventionnel de la branche professionnelle des cabinets dentaires, fait l'objet de la signature d'un avenant aux conventions d'agrément initiales, signée entre la CPNEFP et les organismes de formation.

Durée de la délégation

La durée de la délégation de la gestion des parcours VAE, pour chacune des certifications professionnelles relevant du champ conventionnel de la branche professionnelle des cabinets dentaires, est équivalente à la durée de son enregistrement au RNCP.

En cas de réenregistrement d'une certification professionnelle au RNCP, les conditions de délégation de la gestion de celles-ci feront l'objet d'un nouvel appel à candidature.

Modalités de suivi

Les modalités de suivi sont définies dans l'avenant aux conventions d'agrément initiales, signées entre la CPNEFP et les organismes de formation agréés susmentionnées. »

(1) L'article 7.9.4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-1-2, R. 6332-4 et R. 6332-8 du code du travail, lesquelles prévoient que l'opérateur de compétences est dirigé par un conseil d'administration paritaire qui décide des modalités de prise en compte des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation, proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions constituées dans les conditions mentionnées au 2 de l'article R. 6332-8 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à compter de sa date de signature.

Le présent avenant sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.