Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

En vigueur depuis le 17/11/2024En vigueur depuis le 17 novembre 2024

Voir le sommaire

Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

Dispositions applicables aux ouvriers et aux Etam et aux cadres

En complément du régime d'assurance vieillesse légalement obligatoire, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale doivent, avoir souscrit un régime de retraite complémentaire en faveur de leurs salariés.

En vue notamment de permettre la validation des services passés en entreprises, elles devront adhérer à une institution de retraite agréée par l'institution AGIRC-ARRCO.

Les cotisations seront assises sur la rémunération brute servant de base au calcul des cotisations sociales selon les tranches de rémunération définies par l'institution AGIRC-ARRCO.

Les taux sont fixés par les partenaires sociaux au sein d'un accord national interprofessionnel.