Avenant du 15 juillet 2024 à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences

Article 2

En vigueur

Modalités futures de la collecte des contributions conventionnelles


Compte tenu de la nécessité d'adapter les taux d'appel des contributions conventionnelles en fonction des besoins des entreprises et de la branche, le montant de ces contributions est fixé chaque année par la CPNEFPIIG.