Article 3
Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur du présent accord se fera le jour qui suit son extension.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
L'entrée en vigueur du présent accord se fera le jour qui suit son extension.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.