Accord de méthode du 2 juillet 2024 relatif à la modernisation de la classification

Article 7

En vigueur

Durée d'application et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée allant jusqu'au terme des négociations relatives à la révision des classifications de la branche.

Le présent accord entrera en vigueur à la date du jour suivant son dépôt auprès des services administratifs compétents.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.