Article 1er
Rappel des règles applicables en matière de négociation collective de branche sur classification (cf. annexe)
Principe de loyauté.
Principe de respect de la hiérarchie des normes, de l'articulation autorité de tutelle et contrat de droit privé.
Principe de faveur.
Principe de maintien des garanties conventionnelles et des dispositions associées antérieures (statutaires et salariales).
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.