Les partenaires sociaux ont signé le 7 novembre 2022 un avenant à l'accord national professionnel de salaires du doublage du 5 février 2013 stipulant des augmentations pour les artistes-interprètes du doublage et pour les directeurs et directrices artistiques du doublage, ainsi que des modifications de règles et calculs des rémunérations. Dans ce cadre, un article 9 intitulé « Films de plateforme » a été rédigé afin d'appliquer les salaires minimaux du cinéma à certains films directement diffusés sur des plateformes VOD en France qu'on pourrait qualifier de « Blockbusters » ou « High budget ».

Après plus d'une année d'application de cet accord et plus particulièrement de l'article 9 susvisé, le constat pour le secteur du doublage est catastrophique. Le critère d'application énoncé dans cet article 9 n'est pas viable dans les faits et induit de multiples divergences d'interprétation dangereuses pour les entreprises, c'est-à-dire une forte insécurité juridique pour ce qui est de la détermination de la catégorie à appliquer, ce qui laisse peser un doute d'applicabilité à de nombreuses œuvres audiovisuelles qui n'étaient absolument pas visées par l'esprit du texte et les rédacteurs. De plus, imposer un coût relatif à une œuvre de cinéma sur une œuvre audiovisuelle qui ne sort pas en salle est problématique pour les commanditaires ne tirant pas de revenus d'exploitation en salle en France sur l'œuvre en question. En conséquence, de nombreux projets ont d'ores et déjà été délocalisés dans des pays francophones concurrents, ce qui affaiblit l'ensemble de l'écosystème du doublage français.

Partant, les partenaires sociaux se sont de nouveau réunis et ont décidé de supprimer l'article 9 de l'avenant n° 1 du 7 novembre 2022 qui en l'état est néfaste pour l'emploi du secteur et incite à la délocalisation.

Les partenaires sociaux conviennent toutefois de continuer à réfléchir à la question du doublage des « Films de plateforme » mais de façon plus pragmatique, en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur et en prenant en considération les règles dans les autres pays. En l'occurrence, des discussions débuteront dès septembre 2024 pour construire un mécanisme efficient et durable.