Accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé

Régimes optionnels

Taux de cotisations globaux en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale si l'entreprise met en place une option obligatoire pour ses salariés :

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime généralRégime local
SalariéSalarié
Option 1 obligatoire1,81 %1,27 %
Option 2 obligatoire2,08 %1,54 %

Il est rappelé que dans le cadre d'une option obligatoire pour les salariés, la cotisation doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur.