Accord du 1er juin 2024 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord s'applique aux agences générales d'assurance relevant du champ d'application prévu à l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des agences générales d'assurance en date du 2 juin 2003 et son avenant en date du 17 septembre 2019.