Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 6

En vigueur étendu

Option pour déduction pour frais professionnels

Le mannequin autorise l'agence à pratiquer la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale afférentes à ses salaires.

Pour bénéficier de la DFS le mannequin s'engage, en signant un document d'information remis par l'agence, à :
– communiquer toutes les factures originales de frais payés par lui-même et non remboursés par un tiers et ;
– ne pas déclarer fiscalement ses revenus sous le régime des frais réels.