Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 7

En vigueur étendu

Attribution d'un numéro NIR

Une affiliation NIR pérenne est obligatoire pour permettre à l'agence de procéder aux déclarations sociales dématérialisées afférentes aux salaires perçus par le mannequin.

L'attribution administrative du NIR sera reçue par courrier à titre exceptionnel et à la demande expresse de la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie de Paris) au nom du mannequin à l'adresse du siège de l'agence.

Il est dès à présent précisé que dans ce cadre, la désignation de l'adresse du siège de l'agence ne vaut en aucun cas domiciliation du mannequin étranger au sein de l'agence.