Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

Voir le sommaire

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 5

En vigueur étendu

Établissement et apurement des comptes

L'agence tiendra périodiquement à la disposition du mannequin un état des comptes le (la) concernant.

Lesdits comptes seront considérés comme acceptés définitivement s'ils n'ont pas fait l'objet de contestation par écrit en recommandé avec AR dans un délai de huit jours ouvrables à compter de leur présentation.

Dans le cas où il viendrait à quitter l'agence, le mannequin s'engage à rembourser la totalité des frais avancés pour la promotion et le déroulement de sa carrière qui n'ont pas fait l'objet de la retenue sur rémunérations visées à l'article 3.7.2 de l'annexe V de la convention collective applicable, et ce dans le délai d'un mois à compter de l'arrêté de comptes qui sera établi à cette occasion par l'agence.