Article
| Agence | Bordereau de versement au titre de l'article L. 7123-6 du code du travail Mannequins enfants |
|---|---|
| Nom : | Le présent bordereau correspond au versement des sommes dues au mannequin et/ou ses représentants légaux pour la rémunération de l'exploitation de l'enregistrement de la prestation ci-dessous en application de l'article L. – 7123-6 du code du travail. Elles sont régies par le mandat civil de représentation signé entre l'agence et le mannequin et/ou ses représentants légaux. Conformément à ce mandat la facture établie pour le client inclut la commission de l'agence de mannequins. |
| Adresse : | |
| Numéro de licence : | |
| Numéro Urssaf : | |
| Numéro AUDIENS : | |
| Nom du garant financier : | |
| Adresse du garant financier : |
Mannequin N° mandat :
Nom : Prénom :
Client
Nom/raison sociale :
Annonceur :
Produit : Campagne :
Date de la prestation initiale :
N° contrat de mise à disposition :
Exploitation de l'enregistrement
| Supports/médias | Dates d'utilisation | Territoire(s) | Durées |
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Date de facturation des droits : Date de règlement par le client :
| Montant brut des droits | Net imposable | |
| Commission de l'agence (40 %) | ||
| Rémunération due au mannequin | ||
| CSG du patrimoine déductible | ||
| CSG du patrimoine et RDS non déductibles | ||
| Retenue à la source | ||
| Solde réglé le | Dont % versés à la Caisse des dépôts et consignations. |
Paris, le
| L'agence de mannequins | Signature du représentant légal du mannequin |