Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 5

En vigueur étendu

Mannequins étrangers

Les règles du présent article complètent et adaptent les dispositions générales de l'article 3 au regard des spécificités de l'emploi des mannequins étrangers.

Pour l'application de l'ensemble des dispositions du présent article, on entend par « mannequins étrangers » les mannequins qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4, B du code général des impôts, exercent leur activité en tant que salariés par l'intermédiaire d'une agence de mannequins entrant dans le champ de la présente annexe, quelle que soit leur nationalité.

Dès l'instant où les mannequins étrangers disposent des autorisations de séjour et de travail légales, ils doivent bénéficier de l'ensemble des conditions d'emploi qui s'appliquent aux mannequins français, sous réserve des adaptations introduites par le présent article.

Conformément à l'article R. 7123-1 du code du travail, un contrat de travail est conclu entre l'agence et le mannequin à chaque fois qu'il est mis à disposition d'un utilisateur. Bien que le lien de subordination n'existe que durant la prestation, la spécificité de la profession entraîne une collaboration plus continue entre le mannequin et l'agence de mannequins.