4.4.1. Règlement des rémunérations liées à la prestation

Conformément à l'article L. 7124-9 du code du travail, une part de la rémunération à percevoir par l'enfant non-émancipé peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Cette part est précisée dans la décision d'agrément reçue par l'agence. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations.

Les sommes dues sont versées au plus tard le septième jour du mois suivant celui au cours duquel a été effectuée la prestation, accompagnées d'un bulletin de salaire établi au nom de l'enfant. Si le septième jour du mois correspond à un jour chômé, l'agence procède au règlement le premier jour ouvré suivant. Les règlements dus aux représentants légaux sont effectués dans les locaux de l'agence ou envoyés par tous moyens à leur domicile, sauf si leur obligation de signature du registre spécial n'a pas encore été remplie.

4.4.2. Règlement des rémunérations liées aux droits à l'image

Les bordereaux de cession de droits reprenant les modalités des cessions effectuées seront mis à disposition à l'agence pour signature par le représentant légal, sauf si le mannequin est émancipé. Ces bordereaux pourront être envoyés pour signature par voie postale au domicile du représentant légal, ou du mannequin s'il est émancipé, dans le cas où se déplacer à l'agence est impossible. La signature du bordereau se substitue à la signature prévue à l'article 3.2.4.

Le bordereau mentionne le montant de la rémunération perçue par l'agence. Un modèle spécifique du bordereau de versement de la rémunération afférente aux droits à l'image des mannequins enfants est proposé en sous-annexe 4.

Les rémunérations provenant de l'exploitation de l'image ou de l'enregistrement publicitaire audiovisuel du mannequin enfant sont versées au plus tard le quinzième jour ouvré suivant l'encaissement du règlement par le client utilisateur des droits correspondants. De ce montant, sont défalquées les cotisations sociales et fiscales en vigueur.