Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur du 01/04/2025 au 01/06/2025En vigueur du 01 avril 2025 au 01 juin 2025

Article 4.3 (non en vigueur)

Remplacé

La rémunération de la prestation du mannequin enfant est mentionnée au contrat de travail en salaire brut, tel qu'il est prévu par les articles R. 7123-1 & R. 7123-2 du code du travail, sans que celle-ci puisse être inférieure :
1° Aux pourcentages déterminés à l'article 4.3.1 ;
2° Au salaire minimal applicable conformément à l'article 4.3.2.

4.3.1.   Pourcentages

Par dérogation à l'article 3.4.1, la rémunération du mannequin enfant ne peut être inférieure à 31 % de l'ensemble des sommes versées à l'agence de mannequins par le client utilisateur à l'occasion de la prestation du mannequin, quelle que soit la catégorie de prestation réalisée.

Toutefois, l'application de ce pourcentage ne peut en aucun cas avoir pour effet de rémunérer le mannequin enfant en dessous du salaire minimum brut horaire qui lui est applicable conformément à l'article 4.3.2.

4.3.2.   Salaires minimaux

Par dérogation à l'article 3.4.2, le salaire minimum applicable au mannequin enfant est fixé en fonction de la nature de la prestation, comme suit :

Catégorie de prestation Salaire minimal brut du mannequin enfant
Prise de vue, publicité ou défilé 74,50 €/ heure
Catalogue VPC 64,80 €/ heure
Presse rédactionnelle 51,60 €/ heure
Tournage de film publicitaire 92,60 €/ heure
Essayage technique 64,80 €/ heure
Essayage préparatoire 50 % du minimum horaire applicable à la catégorie de la prestation

Le mannequin enfant ne peut être rémunéré en dessous d'un nombre d'heures déterminé. Pour tenir compte des contraintes propres aux tournages de films publicitaires dont les temps de repos et de travail spécifiques aux jeunes enfants, cette catégorie de prestation fait l'objet de règles particulières comme suit :

Âge de l'enfant Nombre minimal d'heures rémunérées par prestation
Tournages de films publicitaires Autres prestations
≥ 3 mois et < 3 ans 5 heures 2 heures
≥ 3 ans et < 6 ans 4 heures
> 6 ans et < 16 ans 2 heures