La direction RH de chaque établissement examine, à l'occasion de chaque campagne de promotion, la situation salariale et professionnelle des bénéficiaires de temps de délégation sans mandat interne à l'entreprise à hauteur d'au moins 80 % de leur durée de travail sur l'année.

Lors de cet examen, elle peut estimer qu'une proposition de mesure promotionnelle doit être soumise à l'arbitrage du comité en charge d'examiner les situations des agents dans le cadre du processus général de la campagne de promotion.

Lorsqu'une mesure est prise à ce titre, elle s'inscrit dans le budget dédié à la campagne annuelle de promotion.

En ce qui concerne les agents de droit public bénéficiaires de temps de délégation sans mandat interne à l'entreprise à hauteur d'au moins 80 % de leur durée de travail sur l'année, les modalités d'un examen systématique dans le respect des dispositifs réglementaires afférents à leur statut sont précisées dans le cadre d'une instruction du DGARH-RS.