Article 15
Le bénéficiaire d'heures de délégation sans mandat interne à l'entreprise d'au moins 60 % peut demander un entretien d'aménagement de son activité opérationnelle métier avec son activité liée au temps de délégation sans mandat interne à l'entreprise, dans la perspective d'une variation significative de la répartition entre le temps d'activité opérationnelle et le temps d'activité syndicale. La situation de variation significative se caractérise par le fait que l'agent projette d'augmenter ou de diminuer de moitié son temps de délégation dans les 6 mois.