Le présent accord est applicable sur l'ensemble des établissements de France travail aux agents de droit privé comme de droit public.

Pour l'application de cet accord, les termes de mandat électif et/ou désignatif au niveau de l'entreprise s'entendent comme désignant les mandats de délégué syndical (légal ou conventionnel), de délégué syndical central, de représentant de section syndicale, d'élu ou de représentant syndical au comité social et économique central (CSEC) et au comité social et économique (CSE), et de représentant de proximité.