Conformément à l'article 40.1.1, paragraphe 4 de la convention collective nationale (CCN), « L'exercice des mandats des délégués syndicaux, des représentants de section syndicale ou des représentants élus du personnel s'intègre dans la vie courante de l'établissement, sans rupture pour leur évolution professionnelle, ce au profit des intérêts de l'ensemble des personnels de Pôle emploi ».

La détention d'un mandat, quel qu'il soit (représentatif, syndical, interne ou externe à France travail) ou l'appartenance à un syndicat ne doit, en aucun cas, constituer un frein à la progression de la carrière et à l'évolution salariale. La direction générale ainsi que les directions des établissements veillent à ce que l'exercice d'un mandat représentatif ou syndical n'entraîne pas de conséquence négative sur la situation actuelle et future de son titulaire.

Ce principe de non-discrimination ainsi que le principe d'aménagement de l'activité opérationnelle métier avec l'activité liée au mandat de l'agent s'appuient sur la prise en compte par l'agent des attendus professionnels de son métier, et par la direction d'une organisation du travail adaptée à l'exercice du mandat.

Les signataires affirment leur volonté de sécuriser les parcours des agents de France travail visés par le présent accord, pour maintenir un dialogue social de qualité, source de progrès économiques, sociaux et environnementaux.