Dans le cadre des travaux menés par le groupe de travail paritaire, l'examen du texte DP31-133 a conclu à la nécessité de le rénover, d'une part, en raison de la référence à la circulaire N72.5 à laquelle s'est substitué l'accord relatif aux droits familiaux du 15 décembre 2017, et d'autre part, afin d'y apporter des dispositions plus claires pour sa mise en œuvre.

Conformément aux dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'énergie, le présent accord se substitue au texte DP31-133 ainsi qu'à toute disposition portant sur le même objet.