Dans le cadre des travaux menés par le groupe de travail paritaire, l'examen du texte DP31-133 a conclu à la nécessité de le rénover, d'une part, en raison de la référence à la circulaire N72.5 à laquelle s'est substitué l'accord relatif aux droits familiaux du 15 décembre 2017, et d'autre part, afin d'y apporter des dispositions plus claires pour sa mise en œuvre.

Conformément aux dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'énergie, le présent accord se substitue au texte DP31-133 ainsi qu'à toute disposition portant sur le même objet.

Les employeurs s'engagent à accorder une autorisation d'absence aux parents qui en font la demande, à l'occasion de la rentrée scolaire (1), sous réserve des nécessités de service. Cette absence fait l'objet d'une validation managériale préalable.

Sont concernés par cette autorisation d'absence, l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, parents d'enfant(s) âgé(s) jusqu'à 13 ans dans l'année civile de la rentrée scolaire prise en considération. Cette limite d'âge ne s'applique pas pour les enfants en situation de handicap (2) pour lesquels les parents salariés pourront bénéficier d'une autorisation d'absence à l'occasion de la rentrée scolaire jusqu'au terme de la scolarité de leur enfant.

Les droits sont accordés à chaque salarié travaillant dans l'une des entreprises de la branche y compris à chacun des membres d'un couple de salariés IEG.

L'absence pour rentrée scolaire sollicitée par les salariés auprès de leur employeur peut notamment prendre la forme (à l'appréciation de chaque employeur) et ce sans exclure les autres dispositifs en vigueur dans les entreprises :
– d'une absence rémunérée jusqu'à 2 heures par an collectée via un code spécifique « rentrée scolaire » ;
– un cumul de cette absence est possible avec une autre demande d'absence ;
– d'un congé (parent, annuel, RTT, etc.).

Ces diverses possibilités doivent permettre de répondre aux situations individuelles extrêmement variables rencontrées à l'occasion de la rentrée scolaire.

(1) La date de la rentrée est par défaut celle fixée par le ministère de l'éducation nationale sauf exception (sous réserve de justificatif).

(2) Sur justificatif de la CAF du versement de l'AEEH ou d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) si l'enfant est atteint d'une incapacité appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le présent accord s'applique en France hexagonale ainsi qu'en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord, fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Les parties signataires conviennent que postérieurement à son dépôt, le présent accord sera, à l'initiative des organisations d'employeurs, transmis aux ministères concernés afin qu'il soit procédé à son extension.