Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et ne pourra prendre effet avant le premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En application de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'article 2 ne pourront, en outre, s'appliquer qu'à compter de l'agrément du présent accord par la commission paritaire dédiée de l'association pour l'emploi des cadres (APEC).