Accord du 17 mai 2024 relatif à l'extension des garanties de protection sociale complémentaire des cadres

Article 1er

En vigueur

Champ d'application territorial et professionnel


Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est celui visé à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487 – brochure JO 3240), notamment modifié par l'avenant n° 40 du 20 mars 2019.