Accord du 16 mai 2024 relatif à l'intéressement

En vigueur depuis le 12/07/2024En vigueur depuis le 12 juillet 2024

Article 6

En vigueur

Clause de sauvegarde

En tout état de cause, l'enveloppe d'intéressement distribuée ne pourra pas être supérieure à 15 % du résultat d'exploitation.

Par ailleurs, en cas de fermeture de l'établissement au public de plus d'un mois sur une année (pandémies, sinistres, travaux…), le CA HT de l'année sera, avant calcul du taux de croissance, pondéré par le ratio : nombre total de jours d'ouverture année précédente sur nombre total de jours d'ouverture année en cours.