Conformément au décret du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche qui le souhaitent disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non-cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Ainsi les entreprises peuvent demander l'extension du régime de protection sociale des cadres au bénéfice des salariés définis comme suit :
Salariés non-cadres dont les emplois sont classés aux niveaux VI et VII de la classification conventionnelle mise en place par l'accord du 15 décembre 2017.