Compte tenu de la poursuite de l'application de dispositions négociées dans le champ FIIAC, les signataires conviennent de clarifier l'application des règles de représentativité.

Indépendamment de la possibilité organisée par le présent accord de restaurer la mise en place d'instances paritaires dans le champ de la convention collective des économistes de la construction (IDCC 3213), des négociations ont été menées au niveau du champ FIIAC et ont abouti à la négociation d'accords qui demeurent applicables.

Les accords conclus dans une branche conventionnelle qui n'existe plus deviennent nécessairement caducs.

En conséquence, les signataires souhaitent que la mesure de représentativité des organisations syndicales demeure effectuée dans le champ FIIAC visé par l'arrêté du 6 octobre 2021 et ceci pour la durée du cycle de 4 ans à venir, et tant qu'un nouvel arrêté de mesure de la représentativité dans la branche d'accueil n'aura pas été publié.