Accord du 18 juin 2024 relatif au travail en service continu et semi-continu et à certaines dispositions du contrat de travail

En vigueur depuis le 01/10/2024En vigueur depuis le 01 octobre 2024

Article 5

En vigueur

Congés supplémentaires d'ancienneté

Les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront d'un supplément de congé égal à 1 jour ouvré. Ce supplément sera porté à 2 jours après 10 ans et à 3 jours après 15 ans d'ancienneté.

L'ancienneté s'apprécie au 31 mai, dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés.

Toutefois, en cas de rupture du contrat pendant la période de référence, c'est à la date de la rupture que s'apprécie l'ancienneté. La durée du préavis, si elle est remplacée par une indemnité compensatrice, doit être ajoutée au temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée du congé.

Ces congés ne se cumulent pas avec ceux prévus dans les dispositions de droit commun de la convention collective des industries textiles.