Le départ à la retraite ainsi que la mise à la retraite donnent droit à une gratification de fin de services.

La gratification de fin de services en cas de départ à la retraite est égale à 50 % de l'indemnité de licenciement, calculée selon les dispositions prévues à l'article 2.2 ci-dessus. (1)

Cette gratification est majorée de 20 % en cas de mise à la retraite. Cette majoration est plafonnée à 1 mois.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles D. 1237-2 et R. 1234-4 du code du travail relatif aux indemnités de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée.
(Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1)