Aube (ex-IDCC 9101) Accord collectif territorial du 18 janvier 1977 de la production agricole et CUMA de l'Aube (Avenant n° 85 du 1er décembre 2023)

En vigueur depuis le 01/10/2024En vigueur depuis le 01 octobre 2024

Article 22

En vigueur

Droit syndical. Liberté d'expression et liberté syndicale


La liberté d'expression et liberté syndicale sont définies dans l'article 2.1 de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020. Le droit syndical est défini dans l'article 2.4 de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020. Dans ce cadre, il sera accordé aux salariés 2 jours par an pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation syndicale. Afin de bénéficier de ces 2 journées, un délai de prévenance de 15 jours devra être respecté et un justificatif devra être fourni à l'employeur.