Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant est soumis à l'agrément de la commission paritaire de l'APEC prévue à cet effet par l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Pour les entreprises adhérentes à l'un ou l'autre des syndicats patronaux signataires, il est applicable dès cet agrément. Sa mise en œuvre peut toutefois être différée jusqu'au 1er janvier 2025 pour leur permettre d'actualiser les documents internes correspondants. Pour les entreprises non adhérentes en 2024 à l'un ou l'autre de ces syndicats, le présent avenant modifie les dispositions conventionnelles citées aux articles 1er et 2 après extension par arrêté ministériel dont l'entrée en application peut aussi être différée jusqu'au 1er janvier 2025 pour permettre l'actualisation évoquée ci-dessus.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.
Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition évoqué ci-dessus.

Le présent avenant est communiqué au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.