Protocole d'accord du 23 avril 2024 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé et au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article 2

En vigueur

Modification de l'article 19.1 « Montant du capital décès »


Le taux de « 150 % » est remplacé par le taux de « 200 % ».

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du titre II et 2, 3, 4 du titre III du présent accord entrent en vigueur le 1er janvier 2024.