Article 5
Modification de l'article 3.2 « Montant des prestations »
Le dernier paragraphe de l'article 3.2 est replacé en avant dernier paragraphe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Le dernier paragraphe de l'article 3.2 est replacé en avant dernier paragraphe.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.