Protocole d'accord du 23 avril 2024 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé et au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article 1er

En vigueur

Modification de l'article 2.2 « Capital décès »

Les taux de « 150 % » sont remplacé par les taux de « 200 % ».

Au quatrième paragraphe, deuxième tiret, le taux de « 10 % » par enfant à charge bénéficiaire de la rente d'éducation est remplacé par le taux de « 15 % ».

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du titre II et 2, 3, 4 du titre III du présent accord entrent en vigueur le 1er janvier 2024.