Accord du 29 mars 2024 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 29/03/2024En vigueur depuis le 29 mars 2024

Article 5

En vigueur

Pôle paritaire sectoriel

Un pôle paritaire sectoriel loisirs et divertissement est institué par l'accord constitutif de l'Afdas. Le pôle paritaire sectoriel propose au conseil d'administration de l'opérateur de compétences des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation en étroite concertation avec la CPNEF.

Ainsi, le pôle propose annuellement au conseil d'administration de l'Afdas des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

Le pôle présente, chaque année, au conseil d'administration de l'Afdas un bilan de fonctionnement et des propositions d'évolution des règles et modalités de prise en charge.