Article 1.2
Modification de l'article 3.3 « Niveaux de garanties du régime obligatoire conventionnel de base (ensemble du personnel) »
Au sein de l'article 3.3, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :
| Nature de la garantie | Pourcentage de la garantie |
|---|---|
| Incapacité de travail | |
| Franchise en cas d'ancienneté inférieure à un an | 90 jours continus |
| Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à un an | En relais et complément du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493) |
| Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale) | 75 % du salaire brut de référence |