Protocole d'accord du 11 avril 2024 relatif à la gestion de l'épargne salariale dans les organismes du régime général de sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/04/2024En vigueur depuis le 11 avril 2024

Article 4

En vigueur

Modalités de révision


Les critères visés à l'article 1er du titre II peuvent faire l'objet d'une révision, préalablement au terme du marché, en amont du lancement de la consultation.