Protocole d'accord du 11 avril 2024 relatif à la gestion de l'épargne salariale dans les organismes du régime général de sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/04/2024En vigueur depuis le 11 avril 2024

Article 3

En vigueur

Critères

Les critères de jugement des offres des candidats au marché public d'épargne salariale et leur pondération sont les suivants :

CritèresSous-critèresPoids
1. Qualité de gestion administrativeQualité des outils proposés aux salariés10 %30 %
Qualité des outils proposés aux salariés5 %
Adaptation aux spécificités du régime général, communication15 %
2. Performances fondsRespect de la gamme demandée dont dimension ISR[1]20 %45 %
Performance nette des fonds20 %
Performance ajustée des risques5 %
3. Offre financièreTarifs TCCP[2]/Gestion administrative15 %25 %
Frais de gestion des fonds10 %
100 %
[1] ISR : investissement socialement responsable.
[2] TCCP : tenue de compte.