Avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif au régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 08/05/2024En vigueur depuis le 08 mai 2024

Cessation des garanties

Les garanties cessent :
– du fait de la rupture du contrat de travail (sauf cas cités à l'article 15.1 du présent avenant) ;
– à la date où le salarié n'appartient plus à la catégorie de personnel telle que définie à l'article 8 du présent avenant ;
– à la date du décès du salarié ;
– du fait de la liquidation de la retraite de la sécurité sociale du salarié ;
– et en tout état de cause, du fait de la résiliation du contrat d'assurance liant l'entreprise à l'organisme assureur, sous réserve des droits du salarié.