Article 3.2.7 (1)
S'appliquent les stipulations suivantes, dans les conditions décrites au premier alinéa de l'article 3.2 en l'absence de dispositions conventionnelles afférentes dans la CCN de l'édition.
Les conventions de forfait ne sont admises que pour les personnels « cadres » dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 340 et pour les salariés auxquels un horaire de référence n'est pas applicable ; le forfait doit faire l'objet d'un accord écrit déterminant le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération.
Les personnels auxquels une convention de forfait est applicable, ne doivent travailler plus de 217 jours par an.
La période de référence est de 12 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les repos acquis sont pris en accord avec l'employeur, en tout état de cause en dehors des périodes de forte activité.
Par ailleurs, ces repos suivront le régime légal des congés payé.
Tableau de correspondance de l'article 3
| Présent accord | Stipulations des CCN EM (I = IDCC 1016 / II = 1194) reprises dans le présent accord | … En lieu et place des stipulations de la CCNE (2121) |
|---|---|---|
| 13e mois (art. 3.2.1) | CCN EMI, art. 8 et CCN EMII, art. 8 | Stipulation inexistante |
| Prime d'ancienneté (art. 3.2.2) | CCN EMI, art. 10 et CCN EMII, art. 9 | Article 14.3° des clauses générales Articles 3 de l'annexe I (employés), et 3 de l'annexe II (agents de maîtrise, techniciens et cadres) |
| Départ volontaire à la retraite (art. 3.2.3) | CCN EMI, art. 17 complété par avenant n° 15 du 9/12/94 étendu par arrêté du 11/4/95, JO 23/4/95 et CCN EMII, art. 14 complété par avenant n° 28 du 9/12/94 étendu par arrêté du 11/4/95, JO 23/4/95 | Article 26 des clauses générales Articles 11 et 12 de l'annexe I « Employés » et 14 et 15 de l'annexe II « Agents de maîtrise, techniciens et cadres » |
| Indemnités de licenciement (art. 3.2.4) | CCN EMI, art. 19 et CCN EMII, art. 16 | Article 25 des clauses générales Articles 10 de l'annexe I « Employés » et 13 de l'annexe II « Agents de maîtrise, techniciens et cadres » |
| Maladie et accident du travail (art. 3.2.5) | CCN EMI, art. 16 et CCN EMII, art. 13 | Article 18 des clauses générales Article 8 de l'annexe I « Employés » et à l'article 10 de l'annexe II « Agents de maîtrise, techniciens et cadres ». |
| Minima et classifications (art. 3.2.6) | CCN EMI, avenant n° 33 du 26 septembre 2011 étendu par arrêté du 28 mars 2012, JO 5/04/2012, applicable au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012 CCN EMI, avenant n° 27 du 30/10/2006 étendu par arrêté du 27/6/2007, JO 5/7/2007, applicable à compter du 1/1/2007 (à la date d'extension pour les non-adhérents) CCN EMII, avenant n° 46 du 26 septembre 2011 étendu par arrêté du 28 mars 2012, JO 5/04/2012, applicable au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012 CCN EMII, avenant n° 40 du 30/10/2006 étendu par arrêté du 27/6/2007, JO 5/7/2007, applicable à compter du 1/1/2007 | Articles 1 à 3 des annexes I et II |
| Convention forfait jour (art. 3.2.7) | Article 6 de l'accord du 15 octobre 1999 | Disposition inexistante |
(1) Le dispositif de convention individuelle de forfaits en jours prévu à l'article 3.2.7 est applicable sous réserve que l'accord de branche soit complété en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail par un accord d'entreprise précisant d'une part les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période, d'autre part les modalités d'évaluation et de suivi de la charge de travail, et enfin les modalités d'exercice du droit à la déconnexion, prévues à l'article L. 3121-64 du code du travail.
(Arrêté du 7 juillet 2025 - art. 1)