Sauf accord d'entreprise plus favorable, les entreprises comprises dans le champ d'application défini à l'article 2.1 appliquent les stipulations suivantes dans leurs relations contractuelles avec l'ensemble de leurs salariés, y compris leurs salariés embauchés à compter du 20 avril 2024, pour une durée déterminée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6.

Il s'agit :
– des stipulations concernant l'ancienneté et la prime d'ancienneté (anciennement annexe 1 « Salariés permanents » - titre Ier « Engagement » - article 5 « Ancienneté dans l'entreprise », article 8 « Prime d'ancienneté » et 2 de la sous annexe 1 à l'annexe 1 relatif au barème de la prime d'ancienneté, modifié par l'accord du 19 décembre 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires, transcrites dans l'article 2.3.1 ci-dessous) ;
– des stipulations concernant les congés particuliers dès lors qu'ils sont plus favorables que les dispositions légales (anciennement annexe 1 « Salariés permanents » - titre II « Congés et suspension du contrat de travail » - article 12 « Congés particuliers » transcrites dans l'article 2.3.2 ci-dessous) ;
– des stipulations concernant la maladie et l'accident du travail (anciennement annexe 1 « Salariés permanents » - titre II « Congés et suspension du contrat de travail » - article 13 « Maladie et accident du travail » transcrites dans l'article 2.3.2 ci-dessous) ;
– d'une partie des stipulations concernant la maternité relatives à l'allègement de l'horaire normal de travail (anciennement annexe 1 « Salariés permanents » - titre II « Congés et suspension du contrat de travail » - article 14 « Maternité » transcrites dans l'article 2.3.2 ci-dessous) ;
– des stipulations concernant le congé pour soigner un enfant malade (anciennement annexe 1 « Salariés permanents » - titre II « Congés et suspension du contrat de travail » - article 16.2 « Congé pour soigner un enfant malade » transcrites dans l'article 2.3.2 ci-dessous) ;
– des stipulations concernant le préavis et les indemnités de licenciement (anciennement annexe 1 « Salariés permanents » - titre III « Rupture du contrat de travail » - article 18 « Indemnité de licenciement » transcrites dans l'article 2.3.3 ci-dessous) ;
– des stipulations concernant la retraite (anciennement annexe 1 « Salariés permanents » - titre III « Rupture du contrat de travail » - article 19 « départ volontaire à la retraite » et article 20 « Mise à la retraite » transcrites dans l'article 2.3.3 ci-dessous) ;
– des stipulations relatives aux salaires minima (anciennement au 1 de la sous-annexe 1 à l'annexe 1, modifiées par l'accord du 19 décembre 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires) et classifications des salariés permanents (anciennement sous-annexe 2 à l'annexe 1) mentionnées à l'article 2.3.4 ci-dessous ;
– des stipulations relatives au régime de prévoyance des salariés permanents (anciennement sous-annexe 3 de l'annexe 1) mentionnées à l'article 2.3.5 ci-dessous.