Accord du 18 avril 2024 relatif à la refonte des classifications

En vigueur depuis le 18/04/2024En vigueur depuis le 18 avril 2024

Article

En vigueur

Annexe 1 
Déclinaison des critères classants

Chacun des 8 critères classants sert la pesée des emplois : ils sont définis sur 7 degrés d'exigence traduisant une complexité de plus en plus importante.

Connaissances et expériences
Les connaissances et expériences se définissent par les connaissances générales, théoriques ou pratiques requises par l'emploi
1Fin de scolarité obligatoire
2CAP – BEP ou expérience équivalente
CQP/VAE de niveau 3 (ancien niveau 5)
Habilitation ou certification attestant de connaissances techniques dans une discipline donnée
3Bac ou expérience équivalente
CQP/VAE de niveau 4
Habilitation ou certification attestant de connaissances générales ou techniques d'une discipline
4BTS/DUT/BUT ou expérience
CQP/VAE de niveau 5 (ancien niveau 3)
Connaissances professionnelles dans une discipline ou champ de compétences donnés
5Licence professionnelle ou expérience équivalente
CQP/VAE de niveau 6 (ancien niveau 2)
Connaissances professionnelles permettant de concevoir, gérer et développer des méthodes
6Master 2/ingénieur ou expérience équivalente
VAE de niveau 7 (ancien niveau 1)
7Doctorat/post doctorat ou expérience équivalente
Complexité
La complexité se définit par les raisonnements, technicités, méthodes et outils permettant de faire face à différentes situations plus ou moins diversifiées, connues et à résoudre intellectuellement ou techniquement
1Activités impliquant des tâches élémentaires avec des moyens organisés, répétitifs et habituels
2Activités impliquant des tâches qualifiées et successives nécessitant d'identifier et d'alerter sur les dysfonctionnements et risques possibles
3Activités impliquant des tâches diversifiées articulées entre elles nécessitant une première analyse pour sélectionner et mettre en œuvre des solutions simples et identifiées afin de faire face aux situations
4Activités impliquant d'analyser les difficultés (diagnostic) ou de questionner le besoin afin d'y répondre en s'appuyant sur des techniques et méthodes connues.
A ce degré, les activités peuvent se mettre en œuvre dans une ou plusieurs disciplines
5Activités impliquant l'étude et la coordination de différents travaux à mettre en œuvre pour répondre à différentes situations avec des enjeux (humains, techniques, économiques, organisationnels). Ceci permettant de trouver des solutions ou d'appliquer des mesures d'adaptation à des situations professionnelles diversifiées ou complexes
6Activités impliquant l'organisation, le déploiement, et le suivi d'un système global (projet ou domaine professionnel) nécessitant l'élaboration de processus ou programmes, l'anticipation de risques (techniques, économiques, organisationnels...)
7Activités impliquant le pilotage d'une organisation ou d'un domaine professionnel nécessitant la conception, la supervision et le développement de programmes/projets stratégiques en tenant compte des contraintes et enjeux internes ou externes
Autonomie et champ d'action
C'est la marge de manœuvre pour préparer, organiser et réaliser son travail dans le cadre d'une organisation définie, en adaptant les instructions au regard des enjeux et objectifs auxquels est confronté l'emploi
1L'emploi requiert l'exécution du travail en suivant des consignes précises, et en alertant en cas d'anomalies
2L'emploi requiert l'exécution du travail dans le cadre de pratiques professionnelles permettant de répondre aux différentes situations en conformité avec les chartes ou politiques internes
3L'emploi requiert d'adapter des solutions en partie identifiées dans les standards afin de remédier à un imprévu ou d'anticiper des situations pour répondre à un besoin
4L'emploi requiert de proposer et mettre en œuvre des solutions pour atteindre un objectif de travail ou faire face à une situation imprévue
5L'emploi requiert d'élaborer et d'organiser les moyens pour gérer et atteindre les résultats d'une activité
6L'emploi requiert de déterminer les méthodes/procédés et moyens associés en vue de rendre compte des résultats d'une entité dans une logique d'optimisation ou d'amélioration continue
7L'emploi requiert de définir l'élaboration d'axes stratégiques ou d'orientations générales
Responsabilité métier
Elle se définit à travers les actions ou décisions ayant des impacts sur la fiabilité et la conformité des résultats
1Les activités requises par l'emploi n'impactent pas ou peu les emplois connexes (amont/aval)
2Les activités requises par l'emploi impactent l'environnement proche
La responsabilité métier se traduit par le contrôle de la qualité et la conformité
3Les activités requises par l'emploi impactent un processus ou une partie d'un processus
La responsabilité métier se traduit par des adaptations ou des choix (sélection de moyens) pour garantir la bonne et constante application des processus et des normes professionnelles sur son périmètre d'action
4Les activités requises par l'emploi impactent une équipe de travail ou un projet
La responsabilité métier se traduit par des actions et décisions garantissant une qualité et une efficience constante au regard des normes professionnelles, des processus et des résultats attendus
5Les activités requises par l'emploi impactent une unité de travail ou un service ou un processus complet/complexe
La responsabilité métier se traduit par des décisions garantissant des résultats techniques ou métier et des performances attendues par le service
6Les activités requises par l'emploi impactent une activité globale ou un processus transverse.
La responsabilité métier se traduit par des décisions engageant l'organisation ou le développement d'une activité globale, ou d'un processus transverse
7Les activités requises par l'emploi impactent une entité économique.
La responsabilité métier se traduit par des décisions et orientations stratégiques engageant la performance de l'organisation/entité économique
Responsabilité économique
Elle se définit à travers les actions ayant des impacts sur le processus économique
1La responsabilité économique métier se traduit par des actions contribuant à limiter les gaspillages et les coûts
2Les activités impactent indirectement le processus économique dans le cadre de l'emploi
La responsabilité économique métier se traduit par des actions de contrôle de l'exactitude ou de la conformité des données à transmettre ou à renseigner en vue d'un pilotage économique
3Les activités impactent indirectement le processus économique sur son périmètre d'activité
La responsabilité économique métier se traduit par des actions de transmission de données consolidées, de suivi d'indicateurs contribuant au suivi des résultats économiques
4Les activités impactent le processus économique, le chiffre d'affaires, la rentabilité, les coûts, les marges
La responsabilité économique métier se traduit par des actions de préparation, de contrôle et d'adaptation des dispositifs économiques ou de résultats dans une logique de performance économique
Ex. : préparation d'un budget ; proposition de montage d'opérations promotionnelles
5Les activités impactent le processus économique au niveau d'une unité de travail ou d'un projet
La responsabilité économique métier se traduit par des actions de construction, de suivi d'un budget de fonctionnement, ou d'un argumentaire économique en vue d'une négociation commerciale (fournisseurs ou prestataires) ?
6Les activités impactent le processus économique au niveau d'une activité globale ou processus support ou transverse
La responsabilité économique métier se traduit par des actions d'élaboration, d'évaluation et de suivi d'un programme d'investissements en vue de la recherche d'un équilibre financier et économique d'une entité économique
7Les activités impactent le processus économique au niveau d'une entité économique (une ou plusieurs entreprises)
La responsabilité économique métier se traduit par des actions d'anticipation et de supervision d'un programme d'investissement (travaux, système d'information) en vue de garantir l'équilibre économique
Responsabilité sécurité et environnement
Elle se définit à travers les décisions et actions ayant des impacts sur le plan de la sécurité et de l'environnement : sécurité des personnes (collaborateurs, clients, sous-traitants), sécurité des locaux, sécurité des données, sécurité des matières, des produits
1La responsabilité sécurité environnement se traduit par l'application de mesures et procédures simples et connues permettant de protéger les personnes, les données, l'environnement, les outils de travail et les produits et l'alerte en cas de non-conformité aux politiques ou réglementations sécurité des biens, données et personnes de l'entreprise, (RSE de l'entreprise)
2La responsabilité sécurité environnement se traduit par des actions d'identification, d'anticipations et d'alerte des situations à risque dans le respect des normes (protocoles, procédures, réglementations…) relevant des politiques et obligations réglementaires Sécurité (biens, personnes, données et environnement)
3La responsabilité sécurité environnement se traduit par des actions de mise en œuvre et d'adaptation de mesures correctives simples pour s'adapter et faire respecter les processus
4La responsabilité sécurité environnement se traduit par des actions et recommandations en vue de la prévention des risques liés à la sécurité ou l'environnement impliquant la prise en compte des normes de sécurité et d'environnement en plus des autres processus
5La responsabilité sécurité environnement se traduit par des actions ou décisions permettant l'anticipation et la résolution des risques sécurité et environnement
Ex. : animation de systèmes de gestion contribuant à la mise en œuvre d'une politique sécurité environnement pérenne
6La responsabilité sécurité environnement se traduit par des actions de conception, mise en œuvre et suivi de plans d'actions et de projets dans une logique d'amélioration continue au niveau d'un service ou d'une unité de travail
7La responsabilité sécurité environnement se traduit par des actions de pilotage d'une politique globale d'une entité ou d'une entreprise intégrant l'ensemble des paramètres de sécurité et d'environnement à la stratégie (Ex. : responsabilité sociale et environnementale)
Animation et coordination humaine
L'animation et coordination humaine se définit à travers les activités d'organisation et d'animation d'une équipe permanente ou projet
1Activités d'accueil et de partage des informations sur les bonnes pratiques dans le cadre de l'emploi
2Activités de coopération ou de contribution dans un collectif dans le but d'atteindre un résultat commun
Ex. : action d'entraînement d'un groupe sur des techniques et savoir-faire, suivi des acquis et soutien aux salariés ou aux tiers
3Activités d'animation d'un groupe dans un objectif de développement ou de production
Ou activités de coordination d'actions influençant la performance collective dans une discipline ou un projet (retour d'expérience, modifications des plans d'actions…)
4Activités de coordination et d'organisation d'une équipe (répartition du travail, régulation entre les acteurs)
Activités de gestion de projets simples (planification, mise en œuvre de programmes dans une logique de résultats, recherche de coopération entre les acteurs)
5Activités d'encadrement hiérarchique dans un environnement simple : fixation des objectifs, réalisation des entretiens annuels, entretien de cadrage, reconnaissance…
Activités de management de projets transverses : régulations des acteurs et contributeurs, coordination et développement des programmes dans une logique d'amélioration continue
6Activités de management hiérarchique ou de projet dans un environnement complexe impliquant l'anticipation des évolutions impactant le collectif (projet ou équipes) et le pilotage de démarche d'adaptation/de changement
7Activités de conduite de processus de décisions impactant l'organisation et les conditions de travail nécessitant le développement de politique d'amélioration de qualité de vie au travail et des arbitrages sur des solutions organisationnelles
Communication et interactions relationnelles
Elles se traduisent par l'ensemble des échanges et traitement d'informations (écrites ou verbales) avec des acteurs internes et/ou externes. Elle prend en compte la communication managériale
1Transmission d'informations : explicitation des contenus, auprès d'interlocuteurs identifiés et habituels, dans un environnement connu et délimité
2Transmission d'informations circonstanciées : sélection et traitement d'informations variées avant de les communiquer dans un environnement connu et délimité
Compréhension des messages à transmettre pour une communication efficiente
3Coordination d'informations : échanges impliquant des allers et retours, tris, interprétations et l'adaptation des informations pour faire face à différentes situations (ex. : fournisseurs, producteurs, clients…)
4Relations de coopération dans un environnement complexe :
Ex. : Traitement quantitatif et/ou qualitatif des informations, dialogue argumenté en vue d'apporter et d'objectiver des éléments d'aide à la décision, recherche de collaboration en interne ou avec des tiers (sous-traitants, clients, partenaires)
5Relations d'interface dans un environnement complexe et à fort enjeux :
Ex. : centralisation et reformulation des informations entre deux ou plusieurs interlocuteurs, recherche de solutions ou d'accords, posture de porte-parole auprès d'un service ou d'un acteur tiers
6Adaptation des solutions et recherche de performance dans un cadre à enjeux multiples (financiers, relationnels, partenaire avec des multiples acteurs (fournisseurs, clients, élus locaux ou partenaires)
Recherche et mise en œuvre de leviers d'influence
7Prises de position à enjeux économiques et sociaux majeurs dans le cadre d'une relation ayant un impact sur l'image externe de l'entreprise