À la date d'application du présent accord du 11 avril 2024, l'article 4 « Révision et modification » sera ainsi rédigé :

« Article 4  (1)
Révisions et modifications

Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies à l'article 5 de la convention collective nationale. Les partenaires sociaux se réuniront une fois par an en vue d'examiner les aménagements ou améliorations qui pourraient être apportés. De plus, des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande écrite d'une organisation syndicale ou de l'organisation patronale. »

(1) L'article 4 qui renvoie aux stipulations de l'article 5 de la convention collective, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord.  
(Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1)