Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

En vigueur depuis le 30/12/1992En vigueur depuis le 30 décembre 1992

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Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

Article 4.11

En vigueur

Conditions d'accueil de l'artiste-interprète

L'employeur mettra à la disposition de l'artiste-interprète des installations confortables, sauf impossibilité matérielle résultant de difficultés particulières lors de certains tournages en extérieur.

L'employeur devra s'organiser pour permettre aux artistes-interprètes de déposer leurs effets dans un lieu surveillé ou fermant à clé.

Cependant, la responsabilité de l'employeur ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou détérioration d'objets ou d'effets de prix, de valeurs (notamment en numéraire) apportés par l'artiste-interprète sur les lieux de travail ou lorsqu'ils résultent de l'imprudence ou de la négligence de l'artiste-interprète.