Article 3.4
L'embauche de ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne est conditionnée à la détention par le candidat d'une autorisation de travail délivrée par l'administration française et lui permettant de travailler dans l'entreprise concernée. L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non-européen qui ne détient pas ou plus une telle autorisation de travail.
Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger non-européen sans respecter les limitations qui peuvent être attachées à l'autorisation de travail.