Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 (Avenant n° 55 du 13 novembre 2023)

En vigueur depuis le 01/08/2024En vigueur depuis le 01 août 2024

Article 3.3

En vigueur

Recours à la prestation de service

Une prestation de service est un contrat entre une entreprise prestataire et une entreprise cliente, appelée donneur d'ordre, par lequel l'entreprise prestataire accomplit une mission précise et ponctuelle, nécessitant un savoir-faire particulier, que l'entreprise cliente ne peut assumer en interne.

Lorsqu'une entreprise agricole décide de recourir à la prestation de service, elle doit procéder au préalable aux vérifications imposées par le code du travail, dont l'article L. 8222-1, et cela que l'entreprise prestataire soit établie en France ou à l'étranger. Elle doit plus généralement s'assurer que les conditions d'intervention sont conformes aux réglementations en vigueur, notamment celles portant sur le détachement et l'embauche de ressortissants non-européens.