Annexe II Accord du 2 février 1995

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 8

En vigueur

Valeur du point

La valeur du point est la même pour les retraites déjà liquidées avant le 1er janvier 1996 et pour celles qui seront mises en service à compter de cette date. A la date du 1er avril 2014, cette valeur est de 5,2154 €.

Le montant de la retraite suit l'évolution de la valeur du point.

Celle-ci est fixée chaque année par le directoire de la société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (Sacra) (1) en application de l'article 15 II du présent règlement.

(1) Société anonyme d'assurances vie régie par le code des assurances. Son objet social exclusif est la gestion du fonds de consolidation des droits du RRP, en exécution du contrat souscrit auprès d'elle, à cet effet, par la FFSA et le GEMA (société d'assurances prévue au 2.1 de l'annexe I au protocole d'accord du 28 décembre 1995).