Avenant du 28 mars 2024 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas

Article 3

En vigueur

Indemnisation des frais de repas


Le montant de l'indemnité de repas prévue à l'article 2.2 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas est fixé à 19 euros à compter du 1er avril 2024, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur en la matière.