Article 1er
Champ d'application
Le présent avenant s'applique aux services, y compris ceux comprenant moins de 50 salariés, et s'effectue dans le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
Le présent avenant s'applique aux services, y compris ceux comprenant moins de 50 salariés, et s'effectue dans le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.
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