20.2.1. Contribution légale
Les employeurs doivent consacrer à la formation professionnelle un ensemble de contributions définies aux articles L. 6331-9 ou L. 6331-10 du code du travail (1).
Ces contributions sont versées à l'OPCO de la branche sauf dispositions contraires prévues par une loi ou un décret.
20.2.2. Contribution conventionnelle supplémentaire consacrée à la politique de branche
| Nombre de salariés | Plan de formation | Professionnalisation | CPF | FPSPP | CIF | Total légal | Contribution conventionnelle prévue par l'article 20.2.2 du présent accord (sous réserve des dispositions de l'article 26) | Total légal + conventionnel |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Moins de 10 | 0,40 % | 0,15 % | 0 | 0 | 0 | 0,55 % | 0 % | 0,55 % |
| De 10 et 49 | 0,20 % | 0,30 % | 0,20 % | 0,15 % | 0,15 % | 1 % | 0,15 % | 1,15 % |
| De 50 à 299 | 0,10 % | 0,30 % | 0,20 % | 0,20 % | 0,20 % | 1 % | 0,15 % | 1,15 % |
| De 300 et plus | 0 | 0,40 % | 0,20 % | 0,20 % | 0,20 % | 1 % | 0,15 % | 1,15 % |
En complément des contributions légales mentionnées à l'article 20.2.1 du présent accord, les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO de la branche une contribution conventionnelle supplémentaire destinée à accompagner la politique de formation de la branche d'un montant de 0,15 % de leur masse salariale brute.
Cette contribution pourra être affectée, notamment, à :
– des actions de formations ;
– des aides incitatives pour développer l'investissement en actions de formation (prise en charge des frais de gestion, fonds mutualisés supplémentaires …) ;
– des actions collectives ;
– des mesures d'accompagnement et d'appui des entreprises (notamment celles rencontrant des difficultés économiques), de secteurs ou filières professionnels ou de bassin d'emploi ;
– des actions prioritaires définies en CNPE ;
– des actions liées à l'attractivité de la branche ;
– etc.
La contribution conventionnelle supplémentaire est annuelle et collectée depuis 2016 sur le principe que la contribution de l'année « N » est collectée l'année « N » sur la base de la masse salariale brute annuelle (hors charges sociales patronales) arrêtée au 31 décembre de l'année « N – 1 ».
La mise en œuvre et la prolongation de la contribution conventionnelle supplémentaire se fait par période de 3 années (s'entendant comme un bloc de 3 ans) par avenant (les modalités de la collecte n'étant qu'accessoire au principe de l'engagement pris sur le bloc des 3 années).
Par les présentes, il est indiqué que l'engagement de la branche du 25 mars 2015 sur cette contribution conventionnelle supplémentaire s'est fait pour un bloc d'une première durée de 3 année 2015, 2016 et 2017 (soit pour une collecte sur les années 2016, 2017 et 2018), puis pour un bloc de 3 années pour les années 2018, 2019 et 2020 (soit pour les collectes 2019, 2020 et 2021) et pour un bloc des 3 années 2021, 2022 et 2023 (soit pour les collectes 2022, 2023 et 2024).
Les parties conviennent de prolonger la contribution conventionnelle supplémentaire, applicable depuis 2015, pour un nouveau bloc de 3 années supplémentaires à savoir 2024, 2025 et 2026 (collecte 2025, 2026 et 2027). Les parties ouvriront au dernier semestre 2025 une négociation visant, par avenant, à modifier, prolonger ou pérenniser cette contribution.
En outre, les parties signataires conviennent de faire avec l'ensemble des organisations représentatives dans la branche un bilan annuel en CPNEFP des utilisations de cette contribution. Ce bilan sera établi par l'OPCO de la branche en début de chaque année.
Préalablement à cette négociation, l'OPCO de la branche remettra un bilan sur cette contribution spécifique et la CNPEFP définira les affectations possibles de cette contribution.
(1) Pour mémoire : montant des contributions légales au jour de la signature de l'accord.